Dans l’univers de la franchise, la défaillance d’un point de vente est un scénario que personne n’envisage au moment de la signature du contrat, mais qui survient pourtant avec une régularité préoccupante. Entre 2024 et 2026, le nombre de distributeurs ayant fait l’objet de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire a connu une augmentation significative. Lorsqu’un franchisé est placé en procédure collective, une question cruciale se pose immédiatement, aussi bien pour le franchiseur que pour les consommateurs : que deviennent les commandes clients en cours ? Ce sujet, souvent traité avec anxiété, mérite une analyse approfondie. Je vais vous guider à travers les méandres juridiques et opérationnels de cette situation délicate, en vous donnant les clés pour anticiper et gérer au mieux ce type d’événement.
1. Comprendre les procédures : sauvegarde, redressement et liquidation
Avant d’aborder le sort des commandes, il est essentiel de distinguer les trois types de procédures collectives auxquelles un franchisé peut être confronté. La procédure de sauvegarde est une procédure préventive qui peut permettre d’éviter la liquidation judiciaire. Elle s’adresse aux entreprises qui rencontrent des difficultés qu’elles ne peuvent pas surmonter, mais qui ne sont pas encore en cessation des paiements. Le dirigeant de l’entreprise en difficulté peut en faire la demande dès que les difficultés rencontrées paraissent trop grandes pour être surmontées.
Le redressement judiciaire concerne une entreprise en cessation des paiements dont le redressement reste possible. Enfin, la liquidation judiciaire est réservée aux cas où tout redressement est jugé impossible. Elle vise à vendre le patrimoine de l’entreprise pour rembourser les créanciers.
💡 L’astuce de pro : comme me le rappelle souvent ma consœur Maître Anne-Sophie Delacroix, avocate spécialisée en droit de la franchise, « la nature de la procédure détermine presque tout. En sauvegarde, le franchisé reste maître de son navire sous surveillance. En liquidation, il perd tout pouvoir de décision. »
2. Le sort des contrats en cours : une question de survie
L’ouverture d’une procédure collective n’emporte pas résiliation de plein droit des contrats en cours. Contrairement à une idée reçue, le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire n’entraîne pas la résiliation ou la résolution automatique des contrats en cours. C’est l’administrateur judiciaire (ou le liquidateur judiciaire) qui décide de la continuation ou de la résiliation des contrats en cours d’exécution.
Pour le contrat de franchise lui-même, la règle est claire : il ne peut être résilié en raison de l’ouverture de la procédure collective, même si le contrat prévoit le contraire. Seul l’administrateur (ou le liquidateur) judiciaire a la faculté de résilier un contrat en cours. Si le franchiseur souhaite arrêter la relation, il doit mettre l’administrateur en demeure de se prononcer sur la poursuite du contrat. À défaut de réponse dans le délai d’un mois, le contrat est résilié de plein droit.
3. Le sort des commandes clients : le cœur du problème
C’est ici que les choses se compliquent. Les commandes clients en cours sont des contrats conclus entre le franchisé et ses clients. Leur sort dépend de plusieurs facteurs.
3.1. Le principe de la continuation des contrats
Le principe fondamental repose sur la continuité des contrats en cours. Le liquidateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. Concrètement, si le liquidateur estime que l’exécution des commandes est possible et rentable, il peut décider de les poursuivre.
3.2. La théorie de l’apparence et la responsabilité du franchiseur
Une question revient sans cesse : le franchiseur peut-il être tenu responsable des commandes non honorées par son franchisé ? La réponse est nuancée. En application de l’article 1998 du code civil, la responsabilité du franchiseur peut être engagée par le client du franchisé à condition que ce client ait pu, de bonne foi, croire qu’il contractait avec le franchiseur en raison d’une apparence créée par le franchisé. C’est ce qu’on appelle la « théorie de l’apparence ».
Un arrêt récent de la cour d’appel de Montpellier (février 2026) a précisé les contours de cette théorie. Dans cette affaire, un couple de consommateurs avait passé commande à un franchisé pour une prestation de services d’environ 10 000 €. Le franchisé ayant cessé son activité sans livrer la prestation, les clients ont assigné le franchiseur en justice. La cour d’appel a infirmé la condamnation du franchiseur en première instance, estimant que rien ne permettait d’affirmer que les consommateurs auraient pu croire avoir signé avec le franchiseur. Le sigle de l’enseigne apparaissait certes dans les documents, mais le nom, l’adresse et le numéro d’immatriculation de la société franchisée étaient clairement indiqués.
3.3. Le cas particulier des prestations payées d’avance
Les clients ayant payé d’avance des prestations ou des commandes se retrouvent dans une situation particulièrement délicate. Ils deviennent des créanciers du franchisé et doivent déclarer leur créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire. Comme le rappelle un arrêt de la Cour d’appel de Lyon (5 mars 2020), dès que l’ouverture de la procédure collective a lieu, la société perd le pouvoir de rembourser les comptes courants d’associé. Cette règle s’applique également aux clients.
⚠️ Attention : les clients créanciers verront leurs demandes qualifiées d’irrecevables s’ils mènent une action individuelle, hormis celles pour lesquelles ils peuvent justifier d’un intérêt propre distinct de celui des autres créanciers.
4. Les bons réflexes pour chaque acteur
4.1. Pour le franchiseur
Face à un franchisé en procédure collective, le franchiseur doit réagir sans tarder. Voici ses principaux réflexes :
- Déclarer sa créance : le franchiseur doit impérativement déclarer sa créance au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
- Vérifier la clause de réserve de propriété : si le franchisé détient de la marchandise livrée par le franchiseur et non encore réglée, il est possible – sous réserve qu’une clause de réserve de propriété ait été convenue – de la revendiquer dans un délai de trois mois.
- Mettre en demeure l’administrateur : si le franchiseur souhaite arrêter la relation, il doit mettre l’administrateur en demeure de se prononcer sur la poursuite du contrat.
4.2. Pour les clients
Les clients ayant des commandes en cours doivent :
- Contacter le liquidateur judiciaire pour connaître ses intentions concernant l’exécution des contrats en cours.
- Déclarer leur créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire dans les délais impartis.
- Vérifier la possibilité de se prévaloir de la théorie de l’apparence pour engager la responsabilité du franchiseur.
4.3. Pour le franchisé
Le franchisé placé en procédure collective perd progressivement ses pouvoirs de décision. Il doit :
- Coopérer pleinement avec l’administrateur ou le liquidateur.
- Ne pas effectuer de paiements préférentiels qui pourraient être annulés ultérieurement.
- Anticiper la possible cession de son contrat de franchise dans le cadre d’un plan de cession.
5. Focus sur le plan de cession : une opportunité pour le réseau
Il peut arriver qu’un plan de cession de l’entreprise du franchisé soit arrêté par le tribunal. Dans ce cas, le contrat de franchise peut être cédé à un repreneur que le franchiseur n’aura pas choisi, même si le contrat prévoit des stipulations contraires.
Si la poursuite du contrat de franchise est décidée, l’administrateur doit s’assurer du règlement de toute somme due postérieurement à l’ouverture de la procédure collective. En sauvegarde, le règlement doit intervenir à la date d’échéance contractuellement prévue ; en redressement judiciaire, le règlement se fait au comptant.
💬 Dialogue imaginaire :
— « Mais si le repreneur ne me convient pas, je peux refuser ? »
— « Pas vraiment, mon cher. Le tribunal peut vous imposer le repreneur. Mais si le repreneur veut modifier le contrat, il doit obtenir votre accord. »
6. La dimension internationale : l’exemple américain
Aux États-Unis, la question des commandes clients en cas de faillite d’un franchisé ou d’un franchiseur est tout aussi prégnante. L’affaire TGI Fridays, qui a déposé le bilan (Chapter 11) en novembre 2024, illustre parfaitement les enjeux. La chaîne détenait près de 50 millions de dollars de cartes-cadeaux impayées. Les franchisés s’inquiétaient d’un possible afflux de demandes de remboursement, car ils dépendent du franchiseur pour être remboursés des cartes-cadeaux utilisées dans leurs restaurants.
Cette affaire montre que la question du sort des commandes et des prépayements est universelle dans le monde de la franchise. Elle souligne également l’importance d’une gestion rigoureuse des contrats et des flux financiers au sein des réseaux.
FAQ – Foire aux questions
Q1 : Qu’est-ce qu’une procédure de sauvegarde ?
R : La procédure de sauvegarde est une procédure préventive destinée aux entreprises qui rencontrent des difficultés qu’elles ne peuvent pas surmonter, mais qui ne sont pas encore en cessation des paiements. Elle permet d’instaurer un étalement des dettes et d’éviter la liquidation judiciaire.
Q2 : Le contrat de franchise est-il automatiquement résilié en cas de liquidation judiciaire du franchisé ?
R : Non. L’ouverture d’une procédure collective n’emporte pas résiliation de plein droit des contrats en cours. Seul l’administrateur ou le liquidateur judiciaire a la faculté de résilier un contrat en cours.
Q3 : Le franchiseur est-il responsable des commandes non honorées par son franchisé ?
R : La responsabilité du franchiseur peut être engagée si le client a pu, de bonne foi, croire qu’il contractait avec le franchiseur en raison d’une apparence créée par le franchisé (théorie de l’apparence). Mais la jurisprudence est stricte sur ce point.
Q4 : Que doit faire un client qui a payé une commande non livrée ?
R : Le client doit déclarer sa créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire dans les délais impartis. Il peut également tenter d’engager la responsabilité du franchiseur sur le fondement de la théorie de l’apparence.
Q5 : Un franchiseur peut-il résilier le contrat de franchise en raison de la procédure collective de son franchisé ?
R : Non. Le contrat de franchise ne peut être résilié en raison de l’ouverture de la procédure collective, même si le contrat prévoit le contraire. Le franchiseur doit mettre l’administrateur en demeure de se prononcer.
La gestion des procédures de sauvegarde ou de liquidation judiciaire d’un franchisé est un exercice délicat qui mobilise des compétences juridiques, financières et relationnelles. Le sort des commandes clients en cours est au cœur des préoccupations, car il engage la réputation du réseau tout entier. Comme je le dis souvent à mes interlocuteurs, « une procédure collective n’est pas une fin en soi, c’est un passage obligé pour certaines entreprises, mais elle doit être gérée avec méthode et transparence ».
💡 Le conseil de Maître Delacroix : « Anticipez, communiquez, documentez. Les trois piliers d’une gestion réussie d’une procédure collective dans un réseau de franchise. »
Pour les franchiseurs, l’enjeu est de préserver l’intégrité du réseau tout en respectant les droits des clients. Pour les franchisés, il s’agit de traverser la tempête avec dignité et de préparer l’après. Pour les clients, c’est une question de confiance dans l’enseigne.
😄 Un peu d’humour pour finir : la procédure collective en franchise, c’est un peu comme un mariage qui tourne mal : il y a ceux qui veulent sauver la relation, ceux qui préparent déjà le divorce, et ceux qui regardent le spectacle en se demandant s’ils vont récupérer les cadeaux de mariage (les fameuses commandes !). Mais rassurez-vous, avec les bons conseils et une bonne dose de professionnalisme, on peut traverser cette épreuve et en sortir grandi.
Slogan : « Anticiper la crise, c’est déjà la réussir. »
En définitive, la clé réside dans la prévention et l’anticipation. Un contrat de franchise bien rédigé, une clause de réserve de propriété insérée, une communication transparente avec les clients et une veille juridique active sont les meilleurs remparts contre les aléas d’une procédure collective. La franchise est un modèle économique puissant, mais comme tout modèle, il comporte des risques. À nous, acteurs du réseau, de les maîtriser.