Sommaire
- Bloctel, c’est fini : place au consentement préalable
- Rénovation énergétique : une interdiction spécifique et totale
- Ce que la loi change pour les réseaux de franchise
- Les sanctions : quand la DGCCRF frappe fort
- Comment les franchises de rénovation peuvent prospectionner légalement
- FAQ – Vos questions sur le démarchage téléphonique et Bloctel
📞 Le téléphone sonne. Vous décrochez. Au bout du fil, un conseiller en rénovation énergétique vous promet des économies mirobolantes sur votre facture de chauffage. Vous raccrochez, agacé, et vous vous demandez : mais pourquoi ils m’appellent encore ? Je suis pourtant sur Bloctel ! Si cette scène vous parle, sachez que vous n’êtes pas seul. Et surtout, sachez que le cadre légal du démarchage téléphonique pour la prospection de projets de rénovation d’habitat a connu – et continue de connaître – des bouleversements majeurs. Pour les réseaux de franchise qui opèrent dans ce secteur, c’est un véritable séisme réglementaire. Entre l’interdiction stricte de la prospection téléphonique dans le domaine de la rénovation énergétique et la disparition programmée de Bloctel au profit d’un nouveau régime fondé sur le consentement préalable, les règles du jeu ont radicalement changé. Dans cet article, je vous propose de faire le point, en mode expert, sur ce qu’il est désormais permis (ou non) de faire quand on est un franchisé ou un franchiseur dans le secteur de l’habitat. Accrochez-vous, ça va secouer !
1. Bloctel, c’est fini : place au consentement préalable
Commençons par une nouvelle qui va en surprendre plus d’un : le service Bloctel a pris fin. Oui, vous avez bien lu. À compter du 11 août 2026, le dispositif Bloctel, qui permettait aux consommateurs de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, n’existe plus. Cette disparition s’inscrit dans la mise en œuvre de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.
Mais alors, concrètement, qu’est-ce qui change ? Avant le 11 août 2026, le démarchage téléphonique non sollicité était interdit pour certains secteurs seulement – comme la rénovation énergétique – et, pour les autres secteurs, le consommateur pouvait s’opposer aux appels en s’inscrivant sur Bloctel. Désormais, c’est l’inverse. À partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit par principe pour les entreprises de tous les secteurs d’activité.
Un professionnel ne peut vous contacter par téléphone à des fins commerciales que dans deux cas très précis :
- L’appel concerne un contrat que vous avez déjà conclu. L’entreprise peut, par exemple, vous proposer des produits ou des services complémentaires, ou une offre visant à améliorer le service qui vous est fourni.
- L’entreprise a obtenu au préalable votre accord pour être sollicité à des fins de prospection commerciale.
Ce consentement doit être « libre » , « éclairé » et exprimé « par un acte positif clair ». Il peut être recueilli lors d’un achat, d’une visite en magasin ou via un formulaire. L’entreprise doit alors vous demander clairement si vous acceptez d’être contacté par téléphone, vous préciser la nature des biens ou services concernés, et vous indiquer la durée du consentement – qui ne peut pas dépasser trois ans.
👉 En clair : fini le régime de l’« opposition » (je m’inscris sur Bloctel pour ne pas être appelé). Place au régime du « consentement » (je donne mon accord pour être appelé). Sauf que pour la rénovation d’habitat, ce n’est pas si simple…
2. Rénovation énergétique : une interdiction spécifique et totale
Ici, je dois être très clair : pour les travaux de rénovation énergétique, le démarchage téléphonique est strictement interdit, et ce, indépendamment du nouveau régime général. Cette interdiction existe depuis la loi du 24 juillet 2020. Et elle est absolue.
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) le rappelle régulièrement : le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique est interdit, même si le consommateur est inscrit ou non sur Bloctel. Même si le consommateur donne son accord. L’interdiction est sans exception. Depuis la loi du 30 juin 2025, cette interdiction a même été élargie : elle ne concerne plus seulement le téléphone, mais aussi les SMS, les e-mails et les messages sur les réseaux sociaux pour la prospection commerciale en rénovation énergétique.
⚠️ Attention, je le répète : que vous soyez un artisan, un franchisé d’un réseau spécialisé dans l’isolation, les pompes à chaleur ou le chauffage, ou un indépendant, vous n’avez pas le droit de faire du démarchage téléphonique pour proposer des travaux de rénovation énergétique. Point final.
Et ça, c’est valable depuis 2020. Alors pourquoi est-ce que je reçois encore des appels, me direz-vous ? Parce que certaines entreprises continuent de jouer avec le feu. Et quand elles se font prendre, ça fait très mal.
3. Ce que la loi change pour les réseaux de franchise
Si vous êtes franchiseur ou franchisé dans le secteur de la rénovation d’habitat, vous devez absolument revoir votre stratégie de prospection. Le cadre a changé, et il est plus contraignant que jamais.
Avant, vous pouviez théoriquement prospecter par téléphone des particuliers non inscrits sur Bloctel, sauf dans le secteur de la rénovation énergétique où c’était déjà interdit. Aujourd’hui, le démarchage téléphonique est interdit par défaut pour tous les secteurs. Vous ne pouvez appeler que des clients avec qui vous avez déjà un contrat, ou des personnes qui vous ont donné un consentement exprès.
Pour un réseau de franchise, cela pose plusieurs problèmes concrets :
- Les fichiers de prospection : vous ne pouvez plus acheter ou utiliser des fichiers de numéros de téléphone pour faire du cold calling. C’est terminé.
- Les campagnes d’appels : vous ne pouvez plus lancer des campagnes de prospection téléphonique massive, sauf si vous avez recueilli le consentement de chaque personne contactée.
- Les formations des équipes : vos franchisés doivent être formés aux nouvelles règles. Un appel malveillant ou mal informé peut coûter très cher à l’ensemble du réseau.
Mais attention, il y a une exception importante. Le nouveau régime s’applique au démarchage téléphonique à des fins commerciales. Si votre appel a un objectif non commercial (par exemple, un appel de suivi après une intervention, une enquête de satisfaction, un rappel pour un rendez-vous déjà pris), il n’est pas concerné par cette interdiction. Mais la frontière est parfois fine, et la DGCCRF veille au grain.
💡 Mon conseil d’expert : si vous êtes un réseau de franchise dans l’habitat, ne prenez pas de risques inutiles. Bannissez le démarchage téléphonique de votre stratégie commerciale. Misez sur d’autres canaux : le référencement naturel, les réseaux sociaux, le bouche-à-oreille, les salons professionnels, ou encore les partenariats avec des mairies ou des collectivités locales. La loi est claire, et les sanctions sont dissuasives.
4. Les sanctions : quand la DGCCRF frappe fort
Parlons chiffres, parce que c’est là que ça devient vraiment concret. La DGCCRF ne rigole pas avec le démarchage téléphonique illégal. Les amendes peuvent atteindre des sommets.
En février 2026, une entreprise du Calvados, Amélioration et Confort de l’habitat, a écopé d’une amende administrative de 67 440 € pour avoir continué à appeler des particuliers pour des travaux de rénovation énergétique, malgré l’interdiction. Plus grave : elle contactait également des personnes inscrites sur Bloctel, ce qui renforce le caractère illicite de ses pratiques.
Mais ce n’est rien comparé à l’amende record de 366 930 € infligée par la DGCCRF dans une autre affaire. Oui, vous avez bien lu : près de 370 000 € d’amende pour du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique.
Alors, comment la DGCCRF procède-t-elle ? Elle mène des enquêtes, analyse les signalements des consommateurs (notamment via la plateforme 33700 ), et vérifie la conformité des pratiques commerciales. Si elle constate des infractions, elle peut infliger des amendes administratives, mais aussi des sanctions pénales dans les cas les plus graves.
👉 Pour un réseau de franchise, une amende de cette ampleur, c’est la réputation du réseau qui est en jeu. Un franchisé qui se fait épingler pour démarchage illégal, c’est toute l’image de la marque qui en pâti. Et c’est aussi une perte de confiance des consommateurs, qui est difficile à rattraper.
5. Comment les franchises de rénovation peuvent prospectionner légalement
Je vous entends d’ici : « D’accord, mais alors comment je fais pour trouver des clients si je ne peux plus appeler personne ? » C’est une excellente question. Et la réponse, c’est qu’il faut réinventer sa stratégie de prospection.
Voici 5 pistes concrètes pour les franchises de rénovation d’habitat :
🔍 1. Le marketing digital (SEO et SEA)
Investissez dans votre visibilité en ligne. Les consommateurs qui cherchent des travaux de rénovation tapent des requêtes comme « devis isolation », « changer mes fenêtres » ou « rénovation énergétique » sur Google. Si votre site est bien référencé, ce sont eux qui viennent à vous, et non l’inverse. C’est la prospection entrante, et elle est parfaitement légale.
📱 2. Les réseaux sociaux
Facebook, Instagram, LinkedIn… Utilisez ces plateformes pour montrer vos réalisations, partager des témoignages et informer votre communauté. C’est un excellent moyen de générer des leads sans avoir à décrocher un téléphone.
🤝 3. Le bouche-à-oreille et les recommandations
Dans le secteur de l’habitat, la confiance est primordiale. Un client satisfait recommandera votre réseau à son voisin, à sa famille, à ses amis. Cultivez cette confiance, et le bouche-à-oreille fera le reste.
🏘️ 4. Les partenariats locaux
Travaillez avec les mairies, les communautés de communes, les agences immobilières, les notaires, ou les bureaux d’études. Ces acteurs peuvent vous recommander auprès des propriétaires qui souhaitent rénover leur logement.
📧 5. L’emailing (avec consentement)
L’emailing est autorisé, à condition d’avoir recueilli le consentement du destinataire. Si un client vous a laissé son adresse e-mail lors d’un achat ou d’une demande de devis, vous pouvez lui envoyer des informations sur vos services, dans la limite de ce qu’il a accepté.
🎯 Le mot d’ordre : qualité plutôt que quantité. Plutôt que d’appeler 100 personnes au hasard, concentrez-vous sur 10 prospects qualifiés qui ont déjà manifesté un intérêt pour vos services. C’est plus efficace, et surtout, c’est légal.
Alors, on fait le point ? Le cadre légal du démarchage téléphonique pour la prospection de projets de rénovation d’habitat a subi une véritable révolution. Bloctel, c’est fini. Place au consentement préalable. Et pour la rénovation énergétique, l’interdiction est totale et sans exception depuis 2020. Les réseaux de franchise qui opèrent dans ce secteur doivent impérativement adapter leurs pratiques. Les amendes peuvent atteindre des centaines de milliers d’euros , et c’est toute la réputation du réseau qui est en jeu.
Je le dis souvent à mes clients franchisés : la réglementation n’est pas un obstacle, c’est un accélérateur. Elle vous oblige à être plus créatifs, plus innovants, plus proches de vos clients. Elle vous pousse à sortir des sentiers battus du cold calling pour explorer des voies plus nobles et plus durables : le marketing digital, les réseaux sociaux, le bouche-à-oreille, les partenariats locaux.
👉 Alors, oui, c’est un défi. Mais c’est aussi une opportunité de vous démarquer des acteurs moins scrupuleux qui continuent d’appeler illégalement. Les consommateurs sont de plus en plus méfiants face au démarchage téléphonique. En adoptant une approche transparente, respectueuse et légale, vous gagnerez leur confiance. Et la confiance, dans le secteur de l’habitat, ça n’a pas de prix.
🏠 Mon slogan pour la route : « Rénover oui, mais sans décrocher – la confiance se construit autrement. »
Et pour finir sur une note un peu plus légère : si un commercial vous appelle encore pour vous proposer une pompe à chaleur, vous avez désormais trois options : 1) Lui rappeler poliment que c’est interdit (et lui souhaiter une bonne journée), 2) Lui demander s’il a bien reçu votre consentement écrit (et regarder sa réaction), 3) Lui dire que vous êtes déjà en train de rénover votre maison… avec du papier-cadeau. Blague à part, la loi est là pour protéger les consommateurs et les professionnels sérieux. Alors, jouons le jeu, et faisons de la rénovation d’habitat un secteur où la qualité et la confiance priment sur le harcèlement téléphonique.
FAQ – Vos questions sur le démarchage téléphonique et Bloctel
❓ Est-ce que Bloctel existe encore ?
Non. Le service Bloctel a pris fin avec l’entrée en vigueur du nouveau régime au 11 août 2026.
❓ Puis-je encore être appelé pour des travaux de rénovation ?
Pour la rénovation énergétique, c’est interdit depuis la loi du 24 juillet 2020. Pour d’autres types de rénovation (par exemple, l’agencement intérieur), l’appel n’est possible que si vous avez donné votre consentement préalable ou si vous avez un contrat en cours avec l’entreprise.
❓ Que faire si je reçois un appel de démarchage pour de la rénovation énergétique ?
Vous pouvez signaler l’appel sur la plateforme 33700. La DGCCRF utilise ces signalements pour mener ses enquêtes.
❓ Qu’est-ce que le « consentement préalable » ?
C’est le nouveau régime applicable depuis le 11 août 2026. Un professionnel ne peut vous appeler que si vous lui avez donné votre accord exprès, libre et éclairé, par un acte positif clair (par exemple, en cochant une case sur un formulaire).
❓ Un franchisé peut-il prospecter par téléphone pour le compte de son réseau ?
Non, sauf si la personne contactée a donné son consentement ou si elle est déjà cliente. Pour la rénovation énergétique, c’est interdit dans tous les cas.
❓ Quelles sont les sanctions en cas de démarchage illégal ?
Les amendes peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros. La DGCCRF a récemment infligé une amende de 366 930 € dans une affaire de démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique.
❓ Puis-je envoyer des e-mails pour prospecter des clients dans le secteur de la rénovation ?
Oui, à condition d’avoir recueilli le consentement du destinataire. Depuis la loi du 30 juin 2025, l’interdiction du démarchage dans le secteur de la rénovation énergétique concerne aussi les e-mails et les SMS.
❓ Comment puis-je, en tant que franchise, trouver des clients sans démarchage téléphonique ?
Misez sur le marketing digital (SEO, SEA), les réseaux sociaux, le bouche-à-oreille, les partenariats locaux et l’emailing avec consentement. La prospection entrante est la clé.
Article rédigé par un expert en stratégie commerciale et développement de réseaux, spécialiste des enjeux juridiques du secteur de la franchise.